Etude Maître René PANTET

L’huissier judicaire occupe une place essentielle dans le système judiciaire. À Genève, il agit en qualité d’officier public, garant de l’exécution des décisions de justice, significations d’actes et ventes aux enchères publiques placées sous son ministère.

Ses principales missions :

Dans le cadre des mandats judiciaires :

• Signification d’actes judiciaires : notification officielle des citations, assignations ou jugements afin que toutes les parties soient correctement informées.

• Exécution des décisions de justice : mise en œuvre des jugements rendus (évacuations et ordonnances de mesures provisionnelles).

Dans le cadre de mandats privés :

• Constats immobiliers : établissement de preuves factuelles.

• Constats d’état de fait : L’huissier judiciaire constate objectivement une situation ou un événement (dommages, état d’un bien, logement, etc.)

• Inventaires : meubles et objets mobiliers dans le cadre de successions, partages successoraux ou procédures de liquidation matrimoniale.

• Ouverture de coffres : Une intervention réalisée sous contrôle légal, garantissant transparence et sécurité. Elle donne lieu à un procès-verbal pouvant servir de preuve officielle dans le cadre d’une succession, d’un litige ou de toute procédure judiciaire.

Une profession encadrée et exigeante

L’huissier judiciaire exerce en toute indépendance, mais sous l’autorité du procureur général. Sa mission repose sur la rigueur, l’impartialité et le respect strict de l’éthique professionnelle.