Mandat judiciaire

Constat d’évacuation

Au regard de l’art. 29 al. 3 LaCC ; rsGE E 1 05 de la loi d’application du code civil suisse (LaCC ; rsGE E 1 05).

L’autorité compétente pour exécuter les jugements peut recourir aux services d’un huissier judiciaire.

Elle peut également ordonner le recours à la force publique. 

1. Lorsque l’évacuation porte sur un logement, l’exécution du jugement par la force publique est précédée de l’intervention d’un huissier judiciaire.

L’Huissier Judiciaire agis sur la base d’un jugement d’évacuation revêtu de la mention exécutoire.

L’évacuation peut être requise dans plusieurs situations :

• Expulsion d’un ancien locataire sur la base d’un jugement (impayés de loyers, troubles du voisinage, fin de bail non respectée, etc).
• Occupation sans droit, ni titre (occupant illicite d’un lieu d’habitation).
• Sous-location non déclarée, sans expulsion formelle, mais nécessitant un jugement d’évacuation revêtu de la mention exécutoire.