Constat avancement de travaux

L’état d’avancement d’un chantier constitue fréquemment une source de litige entre le maître d’ouvrage, la direction des travaux et les entreprises exécutantes. Les différends portent généralement sur des retards d’exécution, des écarts par rapport au planning contractuel, des travaux inachevés ou des prestations non conformes.

En présence d’un retard significatif ou d’une contestation relative à l’exécution des travaux, il est recommandé de faire établir un procès-verbal de constat d’avancement. Ce document permet de déterminer objectivement l’état réel du chantier à une date donnée, de comparer les travaux exécutés avec le calendrier prévisionnel et, le cas échéant, de préserver les droits des parties concernant les pénalités de retard, demandes de prolongation de délai, prétentions financières ou éventuelles résiliations contractuelles.

Le constat peut notamment porter sur :

Le pourcentage d’avancement global du chantier ;
L’état d’exécution des travaux selon les CFC suisses ;
La conformité des travaux réalisés avec les plans, devis, soumissions et contrats ;
L’identification des travaux en cours, suspendus ou restant à exécuter ;
Les éventuels défauts apparents ou non-conformités.

Référence aux CFC (Code des frais de construction)

Le constat d’avancement peut être structuré selon les principaux postes CFC, notamment :

CFC 1 – Travaux préparatoires : installations de chantier, démolitions, terrassements préliminaires.

CFC 2 – Bâtiment :

CFC 21 Gros œuvre 1 (terrassements, fondations, béton armé, maçonnerie) ;

CFC 22 Gros œuvre 2 (charpente, façades, fenêtres, étanchéité, couverture) ;

CFC 23 Installations électriques ;

CFC 24 Chauffage, ventilation, climatisation ;

CFC 25 Installations sanitaires ;

CFC 27 Aménagements intérieurs (cloisons, plâtrerie, revêtements, menuiseries);

CFC 28 Agencements fixes et équipements ;

CFC 4 – Aménagements extérieurs : voiries, espaces verts, clôtures, réseaux extérieurs.

Pour chaque poste CFC, il convient d’indiquer :

Le degré d’avancement estimé (en pourcentage) ;
Les prestations terminées ;
Les prestations en cours ;
Les prestations non exécutées ;
Les éventuels écarts par rapport au planning contractuel.

À la requête du client

Mandat

Le maître d’ouvrage, l’entreprise, l’architecte, la direction des travaux ou toute autre partie intéressée mandate l’Huissier Judiciaire afin d’établir un constat d’avancement de travaux.

Objectif

L’Huissier est précisément informé des éléments à constater, notamment :

L’état d’exécution des travaux ;
Le respect du planning contractuel ;
La conformité des prestations réalisées ;
Les retards, interruptions ou abandons de chantier ;
La présence éventuelle de malfaçons ou de défauts apparents.

Documents de référence

Préalablement à son intervention, l'Huissier Judiciaire reçoit et examine les documents utiles à l'établissement du procès-verbal de constat d'avancement des travaux :

Contrat d'entreprise ou contrat d'entreprise générale, ainsi que les avenants y relatifs, signés par toutes les parties ;
Devis et soumissions signés ;
Plans d’exécution ;
Planning des travaux et échéancier ;
Procès-verbaux de chantier (SIA) ;
Tableaux de suivi financier ;
Descriptifs techniques et cahiers des charges ;
Répartition des prestations selon les postes CFC.

Inspection et documentation

L’Huissier Judiciaire s’assure que le chantier est accessible dans des conditions de sécurité et de légalité conformes aux prescriptions en vigueur.

Description détaillée des constatations

Le procès-verbal comprend notamment :

L’identification du chantier et des intervenants ;
La date du constat ;
Un relevé photographique détaillé ;
La description des ouvrages exécutés par poste CFC ;
L’évaluation de l’état d’avancement de chaque lot ;
L’identification des travaux non réalisés ;
Les éventuels retards constatés par rapport au calendrier contractuel ;
Les défauts apparents, désordres ou non-conformités observés.

Conséquences

Sur le plan contractuel :

Le constat peut fonder une mise en demeure de l’entreprise pour quelle corrige les malfaçons dans un délai donné ;
Il peut justifier une suspension des paiements ou des appels de fonds jusqu’à correction ;
Il peut être utilisé pour engager la responsabilité contractuelle de l’entreprise (retard-conformité) ;

Sur le plan judiciaire :

En cas de procédure, le constat devient une pièce maîtresse du dossier, différemment contestable par la partie adverse ;
Il peut appuyer une demande de référé-expertise (désignation d’un expert judiciaire pour approfondir les constations) ;
Il peut servir de fondement a une action en garantie décennale ou en responsabilité civile professionnelle si les malfaçons relèvent de désordres graves affectant la solidité de l’ouvrage.

Sur le plan pratique :

Il peut accélérer une résolution amiable, l’entreprise préférant souvent corriger rapidement plutôt que voir le constat produit en justice ;
À l’inverse, il peut aussi tendre la relation contractuelle si l’entreprise perçoit la démarche comme une marque de défiance – d’où l’intérêt, dans certains cas, de prévenir l’entreprise avant l’intervention de l’Huissier.

Le constat permet ainsi de figer la situation du chantier à une date précise et constitue un moyen de preuve objectif pouvant être produit dans le cadre d’une procédure amiable, arbitrale ou judiciaire.