Constat de réception de chantier

Le constat de réception des travaux constitue l’acte par lequel le maître de l’ouvrage prend possession de l’ouvrage réalisé et en vérifie la conformité par rapport aux prestations convenues, aux plans, aux descriptifs contractuels et aux règles de l’art.

Elle marque un moment déterminant dans la relation contractuelle entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur, notamment en matière de constatation des défauts, d’acceptation de l’ouvrage et de mise en œuvre des droits résultant de la garantie pour défauts conformément aux dispositions applicables du Code des obligations suisse (notamment art. 367 et suivants CO) et, le cas échéant, aux règles prévues par la norme SIA 118 lorsque celle-ci est intégrée au contrat.

Le constat de réception permet d’établir de manière objective et indépendante l’état de l’ouvrage au moment de sa remise.

Objet du constat

Le constat consiste en une description complète, précise et contradictoire de l’état apparent de l’ouvrage au jour de la réception, notamment :

• Description détaillée des locaux, installations, équipements et éléments constructifs réceptionnés ; 
• Vérification visuelle de l’état apparent des ouvrages réalisés ; 
• Reportage photographique complet, daté et annexé au procès-verbal ; 
• Identification des éventuels défauts, réserves, malfaçons ou travaux restant à exécuter ; 
• Localisation précise des désordres constatés ; 
• Recueil des observations et remarques formulées par les parties présentes ; 
• Mention des personnes présentes lors des opérations de réception (maître d’ouvrage, architecte, direction des travaux, entreprise, mandataires techniques, etc.) ; 
• Mention des documents contractuels ou techniques examinés (plans, descriptifs, procès-verbaux de chantier, avenants, etc.). 

Utilité du constat de réception

Le constat permet notamment :

• De sécuriser la preuve de l’état de l’ouvrage lors de sa remise ; 
• De dater précisément les défauts apparents constatés ; 
• De préserver les droits du maître de l’ouvrage en cas de contestation ultérieure ; 
• D’établir les réserves formulées lors de la réception ; 
• De faciliter les demandes ultérieures de correction ou de réparation ; 
• De disposer d’un état comparatif fiable en cas d’apparition de désordres ultérieurs.