Constat de malfaçons

 

 

Le constat de malfaçons constitue une preuve juridique incontestable, essentielle pour faire valoir vos droits.

 

Qu’est-ce qu’un constat de malfaçons ?

Le constat de malfaçons est un procès-verbal décrivant de manière objective, précise et datée les désordres ou non-conformités observés sur un ouvrage ou un chantier.

Il peut concerner :

• Des travaux mal exécutés (carrelage, peinture, toiture, etc.)
• Des défauts de conformité par rapport au devis ou aux normes en vigueur
• Des malfaçons affectant la solidité ou l’usage d’un bien

 

Quand faire appel à un Huissier Judiciaire ?

L’intervention d’un Huissier est recommandée dans les cas suivants :

• À la réception des travaux, pour relever les défauts apparents
• En cas de litige avec une entreprise ou un artisan
• Pour faire valoir vos droits dans le cadre de la garantie de parfait achèvement
• Avant d’engager une action en justice ou de saisir une assurance

 

Pourquoi choisir un huissier judiciaire ?

Contrairement à un simple rapport privé, le constat d’huissier a une force probante supérieure : il fait foi jusqu’à preuve du contraire.

Il peut être utilisé devant les tribunaux, les compagnies d’assurances ou dans le cadre de procédures amiables.

 

Comment se déroule l’intervention ?

1. Prise de rendez-vous rapide

2. Déplacement sur site (logement, chantier, local, etc.)

3. Relevé détaillé des malfaçons (photos, mesures, descriptions)

4. Rédaction du procès-verbal de constat sur place et en l’Etude

5. Remise du constat officiel au client (version papier et/ou numérique)