Ventes aux Enchères

Organisation de ventes aux enchères publiques

 

 

 

Ventes volontaires aux enchères publiques

 

Conformément à art.1 al.1 – rsGE I 2 30, toute vente volontaire aux enchères publiques d’objets mobiliers doit être réalisée par l’intermédiaire d’un Huissier Judiciaire agissant en qualité d’officier public.

Celui-ci est tenu de prêter son Ministère lorsqu’il en est requis.

 

L’huissier Judiciaire est responsable d’entreprendre toutes les démarches administratives nécessaires au bon déroulement de la vente, tant en ce qui concerne :

• les autorisations à obtenir auprès du Service du commerce (SCOM) ;
• que les déclarations à effectuer auprès du Service de l’enregistrement et des taxations de l’AFC à Genève.

 

Sous sa responsabilité, l’huissier judiciaire peut :

• faire appel à un crieur, pour autant que celui-ci dispose d’une autorisation délivrée par le SCOM (Service du commerce), auquel cas il en fait la demande.

 

Le jour de la vente :

 

Il dresse un procès-verbal des opérations, ainsi que leurs résultats, et peut également être assisté par un collaborateur.

 

Il exerce la police des enchères, veillant à ce que le déroulement des enchères ne soit en aucun cas entravé ni faussé.

 

Enfin, il annonce les ordres d’achat afin de sauvegarder loyalement les intérêts de leurs auteurs, du vendeur et des enchérisseurs.