Constat démarrage des travaux

Le constat de démarrage de travaux est un acte dressé par un Huissier Judiciaire, destiné à établir de manière objective et impartiale, contradictoire et à date certaine, que les travaux ont débuté.

L'intervention de l'Huissier judiciaire peut être réalisée dès l'arrivée des premières équipes sur le chantier, lors des premières opérations de démarrage ou dans les tout premiers jours des travaux. 

Il constate alors l'ensemble des éléments matériels attestant du lancement effectif du chantier : 

• relevé du panneau d'affichage réglementaire (autorisation de construire, permis de construire ou autre autorisation) ;
• présence et activité des moyens et matériels de chantier (engins de terrassement, pelleteuse, grues, camions) ;
• installations de chantier (base de vie, clôtures, signalisation) ;
• fondations, démolition initiée, tranchées ouvertes, terrassement, phase de curage (ensemble des opérations consistant à déposer et évacuer les éléments non structurels d'un bâtiment ou d'un local avant de procéder à tous travaux de gros œuvre), … ;
• toute intervention physique sur le site.

Chaque constatation est protocolée de façon neutre et exhaustive, appuyée par des photographies, sans appréciation ni qualification juridique des faits observés.

Le constat de démarrage de travaux constitue un véritable outil de sécurisation juridique, une preuve incontestable de l'état du chantier lors de la réalisation du constat. Il protège le Maître d'ouvrage, les entreprises et les différents intervenants en limitant les risques de contestation et peut s'avérer déterminant dans le cadre de démarches auprès des compagnies d'assurance, de l'application des garanties ou de tout litige relatif au chantier ou l'appréciation du respect d'une autorisation administrative.