Constats d’états de fait 

 

 

 

Constats d’état de fait – Nuisances olfactives

 

L’huissier judiciaire peut intervenir pour constater des nuisances olfactives dans le cadre de litiges de voisinage, de contentieux locatifs ou de procédures judiciaires. Son rôle est d’établir de manière objective et impartiale, l’intensité et la régularité des odeurs perçues sur un lieu déterminé.

 

Le constat comprend généralement :

 

• Les conditions et circonstances dans lesquelles la nuisance se produit (horaires, fréquence, météo, environnement) ;

• Des éléments complémentaires tels que photographies, relevés, témoignages ou mesures techniques si nécessaire.

 

Toutes les observations sont consignées dans un procès-verbal de constat,

qui constitue une preuve légale et recevable devant les tribunaux. Ce document permet aux parties de disposer d’un support fiable pour résoudre le litige, que ce soit par une démarche amiable ou par une action judiciaire.

 



Constats d’état de fait – Nuisances esthétique

 

L’huissier judicaire peut intervenir pour constater des nuisances esthétiques, c’est-à-dire toute altération visible d’un lieu ou d’un environnement susceptible de porter atteinte à son aspect, à son harmonie ou à sa valeur. Cela peut inclure : des installations inesthétiques, ou tout autre élément susceptible de générer un désagrément visuel.

 

Le constat effectué par l’huissier est objectif et impartial.Il consiste à :

 

• Décrire de manière précise l’ampleur de la nuisance.
• Localiser et identifier les éléments affectés ;
• Documenter la situation avec photographies, relevés, plans ou tout autre support pertinent ;
• Noter les circonstances de la constatation, telles que l’heure, la luminosité et les conditions environnementales.

 

L’ensemble de ces informations est consigné dans un procès-verbal de constat, qui constitue une preuve recevable devant les tribunaux. Ce document permet :

 

• De sécuriser juridiquement les démarches pour les particuliers, copropriétaires ou collectivités ;
• De servir de base pour des négociations ou médiations amiables ;
• D’appuyer des actions judiciaires visant à faire cesser la nuisance ou obtenir réparation.

 



Constats d’état de fait – Nuisances sonores

 

L’huissier Judicaire peut être mandaté pour constater des nuisances sonores, telles que des tapages nocturnes ou bruits de voisinage. L’objectif est de documenter objectivement et impartialement l’intensité, la fréquence et les circonstances de ces nuisances.

 

Le constat comprend généralement :

 

• Une description précise de la nature du bruit (type, origine présumée, intensité) ;
• Les horaires et conditions de survenue des nuisances (périodes, durée, répétition) ;
• Des éléments complémentaires tels que témoignages, relevés, mesures acoustiques ou enregistrements si nécessaire à l’aide d’un appareil de mesure du son.

 

Toutes les observations sont consignées dans un procès-verbal de constat, qui constitue une preuve légale recevable devant les tribunaux. Ce document est particulièrement utile dans les litiges de voisinage, les contentieux locatifs, ou les procédures judiciaires visant à faire cesser un trouble sonore.