La notification est une formalité par laquelle une personne est officiellement informée du contenu d’un acte. Celui-ci peut être judiciaire ou extrajudiciaire (signification).
Tel que :
♣ Une citation à comparaitre
♣ Une citation en qualité de témoin
♣ Un jugement
♣ Une ordonnance
Ou encore :
♣ Dans le cadre d’un bail à loyer
♣ Un licenciement d’un employé
♣ Pour une indivision, à tous les indivis : Llexercice du droit de préemption dans une indivision.
Au sens de rsGE E 1 05 Art. 28 LaCC - Notification des actes.
Les Huissiers Judiciaires peuvent être requis pour procéder à la notification des actes.
L’acte est réputé notifié, lorsqu’il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de 16 ans au moins ( Art 138.al 2 CPC ) vivant dans le ménage.
L’acte est en outre réputé notifié lorsque que le destinataire à qui il doit être remis personnellement refuse de le réceptionner et que le refus est constaté par le porteur : le jour de refus de réceptionner.
Pour toute demande de service ou pour obtenir des information supplémentaires, l’Étude de Maître René PANTET, reste à l’écoute de ses clients et s’engage à répondre rapidement et efficacement à toutes leurs sollicitations.
Etude Maître René PANTET
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